Tribunal administratif de Grenoble, 5 mai 2025, n° 2503775

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 5 mai 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté qu'une attestation de prolongation de l'instruction avait été délivrée, rendant la demande de référé sans objet.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que l'Etat, partie perdante, devait verser une somme à Monsieur B sur le fondement de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 mai 2025, n° 2503775
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B, représenté par M^e Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ou à tout le moins d’un document attestant de son droit au séjour et au travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de nationalité tunisienne né le 26 mai 1964 à Tunis (Tunisie), séjourne en France sous couvert d’une carte de résident valable du 14 janvier 2015 jusqu’au 13 janvier 2025. Il a déposé le 23 décembre 2024 une demande de renouvellement de ce titre de séjour et s’est vu remettre une attestation de confirmation de dépôt d’une demande de renouvellement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à M^me B une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 21 juillet 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. L’Etat, partie perdante, versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 5 mai 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.