Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 oct. 2025, n° 2301541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2301541 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SNC Jandri 2022 représentée par Me Balas, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n°2023-009 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes a préempté un appartement au quatrième étage d’un bien situé 15-17 route de Champamé ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Jandri 2022.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Jandri 2022 et à la commune des Deux Alpes.
Fait à Grenoble le 7 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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