Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2410192

TA Grenoble
Annulation 25 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 mars 2025, n° 2410192
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410192
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’un titre de séjour valable du 27 février 2025 au 26 février 2029 est en cours de fabrication.

Par acte enregistré le 26 février 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera la somme de 700 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 25 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410192