Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, sous le n° 2403014, M. B… A…, représenté par le Cabinet Stream Avocats & Solicitors, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 1182/2024 du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé une sanction de huit points de pénalité en sa qualité de capitaine et huit points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Atlas », ainsi qu’une amende de 3 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’autorité administrative ne lui a pas notifié son droit au silence ;

- la décision attaquée repose sur des faits inexacts ; les captures de pêche n’ont fait l’objet d’aucune pesée par la brigade de gendarmerie maritime à son arrivée ; le défaut de pesée ne permet pas de déterminer le total des captures à bord du navire, ni la quantité de captures prises en sur-quota ; dès lors, les infractions de dissimulation et de non-respect des obligations d’enregistrement et de communications des données requises ne sont pas établies ;

- la gravité des infractions reprochées n’est pas caractérisée ; le préfet n’apporte pas la preuve qu’elles ont été commises dans les circonstances décrites aux articles R. 946-5 et R. 946-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- il n’a pas été informé du nombre total de points attribués et n’ayant pas encore fait l’objet d’une suppression et ce, en méconnaissance de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II- Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, sous le n° 2403022, M. B… A…, représenté par le Cabinet Stream Avocats & Solicitors, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région Normandie a suspendu, d’une part, sa licence européenne de pêche pour une durée de deux mois, d’autre part, son titre de commandement pour tout navire de pêche pour une durée d’un mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas été informé du nombre total de points attribués et n’ayant pas encore fait l’objet d’une suppression et ce, en méconnaissance de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ;

- il n’a pas été informé de son droit de garder le silence ;

- il n’a pas bénéficié du droit à être entendu en méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le seuil de dix-huit points n’est pas atteint du fait de l’illégalité de la décision de sanction n° 1182/2024 du 30 octobre 2024 qui est illégale.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ;

- le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fanget, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… est capitaine et armateur du navire de pêche « Atlas » immatriculé CN 935 060. Au vu du procès-verbal n° 621/2023 dressé par la compagnie de gendarmerie maritime du Havre le 18 décembre 2023, le préfet de la région Normandie, par une décision n° 1182/2024 du 30 octobre 2024, dont M. A… demande l’annulation, lui a infligé huit points de pénalité en sa qualité de capitaine et huit points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire, ainsi qu’une amende de 3 500 euros. Par un courrier du 30 octobre 2024, le préfet de la région Normandie a indiqué à M. A… que la licence européenne de pêche du navire « Atlas » était automatiquement et immédiatement suspendue pour une durée de deux mois et que son titre de commandement pour tout navire était suspendu pour une durée d’un mois. Par les présentes requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision et le courrier du 30 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision n° 1182/2024 du 30 octobre 2024 :

D’une part, aux termes de l’article 42 du règlement (UE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dit règlement INN : « Infractions graves / 1. Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l’article 3 ; / (…) / 2. La gravité de l’infraction est déterminée par l’autorité compétente d’un État membre en tenant compte des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2. ». Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1. Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s’il est démontré qu’il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d’exercice de ces activités : (…) c) pêché dans une zone d’interdiction, au cours d’une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou au-delà d’une profondeur interdite ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l’article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu’ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d’Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées (…) /2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l’exercice du commandement d’un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ; / 3° L’attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l’article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l’inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ». Il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Elles impliquent que la personne poursuivie ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Toutefois, dans le cas où une personne sanctionnée n’a pas été informée du droit qu’elle a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de la personne concernée et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que la personne intéressée n’avait pas été informée de ce droit.

Il résulte de l’instruction que M. A… n’a pas été informé du droit de se taire lors de la notification de la procédure de sanction administrative par lettre du 19 avril 2024 par laquelle il a été invité à formuler ses observations sur les infractions poursuivies. Toutefois, les sanctions de pénalité de points, ainsi que l’amende qui lui a été infligée, procèdent de manière déterminante des seules constatations d’infractions consignées dans les procès-verbaux dressés les 13 et 18 décembre 2023 par les officiers de police judiciaire de la gendarmerie maritime du Havre. En outre, s’il ressort de la décision attaquée que M. A… a présenté ses observations le 17 mai 2024, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait, lors de son entretien, fait des déclarations qui lui auraient été préjudiciables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit de garder le silence doit être écarté

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu’à preuve contraire ».

Il résulte de l’instruction que les agents de la gendarmerie maritime du Havre ont réalisé, le 13 décembre 2023, un contrôle de police au débarquement du navire « Atlas ». Il résulte du procès-verbal dressé le 18 décembre 2023 que les données saisies par M. A… sur le journal de pêche électronique indiquaient une pêche de 2 000 kilogrammes de coquilles Saint-Jacques, son quota autorisé étant de 1 990 kilogrammes, mais que les agents de la gendarmerie ont découvert, dans les cales du navire, une trappe, dissimulée sous un tapis, donnant accès à un local dans lequel se trouvaient sept sacs de coquilles Saint-Jacques. Si M. A… fait valoir qu’aucune pesée n’a été réalisée, de sorte que le total de capture à bord du navire et la quantité pêchée en sur-quota ne sont pas établis, le procès-verbal du 18 décembre 2023, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, indique que les sept sacs découverts représentaient « à la pesée » 110,2 kilogrammes de coquilles. S’agissant de la capture déclarée, il résulte de ce même procès-verbal que M. A… a déclaré dans son journal de pêche électronique une quantité de 2 000 kilogrammes mais que les agents de la gendarmerie l’ont fixée à 1 990 kilogrammes. Dans ces conditions, il est établi que, le 13 décembre 2023, le navire de pêche « Atlas » transportait 1 990 kilogrammes déclarés et 110,2 kilogrammes dissimulés de coquilles Saint-Jacques, quantité arrondie à 100 kilogrammes dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que, à défaut de procès-verbal de pesée, il est impossible de déterminer le total des captures à bord du navire et la quantité de captures prises en sur-quota doit, dès lors, être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les “ infractions graves ”, au sens de l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l’article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (…) ». Aux termes de l’article R. 946-5 du même code : « I. – Constituent une “ infraction grave ” entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 946-4 et donnent lieu à l’attribution de trois points de pénalité lorsqu’ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions définies au II :/(…) 2° Les manquements aux obligations relatives à l’enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique. / II. -Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : / 1° Lors d’une action de pêche, d’un transbordement ou d’un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ; (…) ».

D’une part, M. A… soutient que l’infraction relative au sur-quota de 100 kg de coquilles Saint-Jacques pêché n’est pas établie dès lors que la gravité de cette infraction n’a pas été caractérisée, faute pour l’administration de démontrer les circonstances dans lesquelles elle a été commise. Tout d’abord, M. A… ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 946-10 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ces dispositions ne constituent pas la base légale de la décision attaquée. Ensuite, il est constant que l’infraction relative au sur-quota de pêche de 100 kg de coquilles Saint-Jacques, quantité retenue dans l’arrêté attaqué, n’a pas été sanctionnée par l’attribution de points de pénalité, mais seulement par une amende administrative. Or, il résulte tant de l’article 3 du règlement (UE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 cité au point 2, que de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime que les manquements, notamment aux règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives, parmi lesquelles figure l’amende administrative, sans que ne soit exigée la caractérisation de la gravité de l’infraction. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le préfet de la région Normandie a infligé une amende administrative de 1 400 euros à M. A… pour avoir pêché et dissimulé une quantité de 100 kg de coquilles Saint-Jacques. Par suite, le moyen tiré de l’absence de caractérisation de la gravité de cette infraction doit être écarté.

D’autre part, il ressort de la décision attaquée que la pêche en sur-quota réalisée par M. A… a donné lieu à l’infraction relative au non-respect des obligations d’enregistrement et de communication prévue à l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, concernant une espèce régulée, pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, pour laquelle le préfet de la région de Normandie lui a infligé une amende administrative de 700 euros ainsi que l’application de trois points de pénalité en sa qualité d’armateur et trois points de pénalité en sa qualité de capitaine. Toutefois, il ressort de la décision attaquée que la quantité en sur-quota retenue par le préfet est de 100 kg de coquilles Saint-Jacques, qui n’est, dès lors, pas supérieure à la quantité de 100 kg ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, telle que prévue à l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que la caractérisation de la gravité de cette infraction n’est pas établie, faute d’avoir été commise dans l’une des circonstances prévues au II de l’article R. 946-5 précité. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en lui appliquant trois points de pénalité en sa qualité d’armateur et trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire « Atlas » au titre de cette infraction.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime : « Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l’objet d’une attribution de points et d’une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n’ayant pas encore fait l’objet d’une suppression ».

La circonstance que la décision attaquée, qui mentionne le nombre de points attribués au titre des infractions que le préfet de la région Normandie a retenues à l’encontre du requérant, ne précise pas également le nombre total de points déjà attribués est sans incidence sur sa légalité. En outre, à supposer que des points aient été attribués sans avoir encore fait l’objet d’une suppression et la circonstance que cette information n’aurait pas fait l’objet d’un acte distinct, sont également sans incidence sur la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation de la décision n° 1182/2024 du 30 octobre 2024 en tant qu’elle lui applique trois points de pénalité en sa qualité d’armateur et trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire « Atlas ».

En ce qui concerne la décision du 30 octobre 2024 portant suspension automatique et immédiate de la licence européenne de pêche et la suspension immédiate du titre de commandement :

D’une part, aux termes de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : « (…) 3. Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois (…) ». Aux termes de l’article 91 du même règlement : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d’infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) n°1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. ». Enfin, aux termes de l’article 129 du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 : « 1. L’accumulation de 18 (…) points par le titulaire d’une licence de pêche déclenche automatiquement la première (…) suspension de la licence de pêche pour les périodes de référence concernées, visées à l’article 92, paragraphe 3, du règlement de contrôle (…) ».

Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 946-18 du même code : « (…) Le ou les titres de commandement, en tant qu’ils permettent le commandement d’un navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de : 1° Un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. A… avait cumulé au moins de dix-huit points de pénalité pour des infractions graves résultant des sanctions administratives prises par décisions n° 1723/2021 du 3 décembre 2021, n° 99/2023 du 3 janvier 2022 et n° 1182/2024 du 30 octobre 2024 lui infligeant respectivement six, sept et huit points de pénalité en sa qualité d’armateur, totalisant ainsi vingt-et-un points de pénalité. Il ne résulte pas de l’instruction que la décision du 3 décembre 2021 et celle du 3 janvier 2022 auraient été remises en cause. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que la décision n°1182/2024 du 30 octobre 2024 est entachée d’illégalité pour avoir appliqué, à tort, à M. A…, trois points de pénalité en sa qualité d’armateur et trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire « Atlas ». Ainsi, le nombre de points de pénalité relatif à la licence de pêche européenne de M. A… en sa qualité d’armateur, ainsi que celui relatif à son titre de commandement, est égal à dix-huit. Dans ces conditions, le préfet de la région Normandie était tenu, en application de l’article 92 du règlement 20 novembre 2009 et de l’article R. 946-18 du code rural et de la pêche maritime, de prononcer, d’une part, la suspension automatique et immédiate de la licence européenne de pêche de M. A…, d’autre part, la suspension immédiate de son titre de commandement.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les autres moyens soulevés par M. A… à l’encontre du courrier du 30 octobre 2024 sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… à l’encontre du courrier du 30 octobre 2024 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision n° 1182/2024 du 30 octobre 2024 de la requête n°2403014, en tant qu’elle applique trois points de pénalité à M. A… en sa qualité d’armateur et trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire « Atlas », est annulée.

Article 2 : La requête n° 2403022 de M. A… est rejetée.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le jugement sera notifié à M. B… A… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie du jugement sera adressée pour information au préfet de la région Normandie.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Fanget, conseillère,

- M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

SIGNÉ

L. FANGET

La présidente,

SIGNÉ

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET