Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2507019

TA Grenoble
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Patrick Gaillard et associés concernant la condamnation de M me A… au paiement des frais exposés.
Rejeté
Application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 oct. 2025, n° 2507019
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul ALBISSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Bastid, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Scionzier a délivré un permis de construire 42 logements à la société Roc Promotion, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

de mettre à la charge de la commune de Scionzier la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la société Patrick Gaillard et associés conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me A… à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Scionzier demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, la société Patrick Gaillard et associés demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante et à sa condamnation à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Patrick Gaillard et associés tendant à la condamnation de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

Les conclusions de la société Patrick Gaillard et associés tendant à la condamnation de M^me A… au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à la commune de Scionzier, à la société Roc Promotion et à la société Patrick Gaillard et associés.

Fait à Grenoble le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.