Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021, ainsi qu’un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Matray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) à lui verser la somme de 3 861,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision lui refusant le bénéfice de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) lorsqu’il était affecté au CEREMA, entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2020 ;

2°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent, dès lors que, à la date de la décision contestée, il était affecté à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de l’écologie, dans le département des Hauts-de-Seine ;

- le CEREMA lui est redevable, pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 juin 2020, de l’indemnité mensuelle de technicité, à laquelle il est éligible, dès lors qu’il appartient au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines, dont la gestion relève du ministre de l’économie ; par ailleurs, le ministre « chargé de l’industrie » tient ses attributions du ministre chargé de l’économie qui est à la tête de l’ensemble du ministère ;

- il est en droit de percevoir la somme de 3 861,30 euros, dès lors que, pour la période de décembre 2016 à décembre 2017, la valeur de l’IMT était de 79,50 euros et que, pour la période de janvier 2018 à juin 2020, la valeur de l’IMT s’élevait à 94,26 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur général du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement conclut :

- à titre principal, au renvoi de la requête au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée concerne dans son intégralité sa précédente affectation au sein du centre, dans le département de la Gironde ;

- à titre subsidiaire, au rejet de cette requête ; en effet, s’agissant de l’indemnité mensuelle de technicité, M. B… n’y est pas éligible, dès lors qu’il ne peut être regardé comme appartenant à un corps dont la gestion relève du ministre chargé de l’économie ; par ailleurs, il ne travaillait pas, sur la totalité de la période en cause, dans un service relevant des ministères économique et financier.

La procédure a été communiquée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ;

- le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ;

- le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 ;

- le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 ;

- le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 ;

- le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 ;

- l’arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

- l’arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l’indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l’économie et des finances ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025, à 9h45 :

- le rapport de M. Templier,

- et les conclusions de M^me Fabas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, a été affecté du 1er décembre 2016 au 30 juin 2020 au sein de la direction territoriale Sud-Ouest du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, en qualité de « chef du groupe TITANE ». Il a depuis été affecté, à la date du 1er juillet 2020, à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique. M. B… a adressé au centre, par une lettre du 15 juillet 2021, réceptionnée le 19 juillet 2021, une demande tendant au versement de primes et indemnités, laquelle a été implicitement rejetée le 19 septembre 2021. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le CEREMA à lui verser la somme de 3 861,30 euros au titre de la seule indemnité mensuelle de technicité (IMT).

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…). Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

Il résulte de l’instruction qu’à la date de naissance de la décision implicite de refus de verser à M. B… l’indemnité sollicitée, le 19 septembre 2021, celui-ci était affecté au sein de la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique, située dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le lieu d’affectation du requérant se situait alors dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, l’exception d’incompétence doit être écartée.

Sur le droit de l’agent à bénéficier de l’IMT :

Aux termes de l’article 1er du décret du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines, dans sa version applicable au litige : « Les ingénieurs de l’industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l’industrie. Ils ont vocation à servir en position d’activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l’Etat et dans les autorités administratives indépendantes. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 1er du décret du 15 décembre 2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier : « Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée : 1° Aux fonctionnaires placés en position d’activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève des ministres chargés de l’économie et du budget ; 2° Aux personnels mentionnés ci-après en fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale des ministères économique et financier : (…) Toutefois, ne peuvent pas bénéficier du versement de l’indemnité mensuelle de technicité : (…) 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la gestion ne relève pas des ministres chargés de l’économie et du budget et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues au 2° de l’article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé ; (…) ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le montant de l’indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ; il peut varier selon les corps d’appartenance ou les services d’affectation ». Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat : « Les fonctionnaires de l’Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d’un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire : 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; 2° Dans les services et établissements publics de l’Etat relevant d’autres départements ministériels. Dans le cas mentionné au 2°, leur affectation est prononcée par décision de l’autorité compétente pour la gestion du corps après avis conforme de l’autorité compétente de l’administration d’accueil. En outre, lorsque l’affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 1er du décret du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances : « Le ministre de l’économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus : (…) 2° Au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé ». Aux termes de l’article 1er du décret du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, alors applicable : « I. – Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu’en matière d’industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques, d’économie numérique et d’innovation. A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l’économie française et à encourager et orienter l’investissement. (…). Aux termes de l’article 2 de ce décret, alors applicable : « I. – Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a autorité sur : (…) – la direction générale des entreprises, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de tourisme ; (…) II. – Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur : (…) le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; ». Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances, alors applicable : « I. – Le ministre de l’économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu’en matière d’industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques. (…) ». Aux termes de l’article 2 de ce décret, alors applicable : « II. – Conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics, il a autorité sur : (…) le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; III. – Il a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour les missions du service à compétence nationale dénommé Agence du numérique et en liaison avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme ».

Il résulte de l’instruction que M. B… appartient au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines. Si le CEREMA fait valoir que le requérant, du fait de son appartenance à ce corps, n’est pas éligible au bénéfice de l’indemnité mensuelle de technicité, dès lors que le corps auquel il appartient relève, pour sa gestion, du ministre chargé de l’industrie, alors que le bénéfice de l’indemnité ne peut être perçue que par des agents rattachés au ministre chargé de l’économie, il résulte toutefois de dispositions citées au point 5 que le ministre de l’économie et des finances était, sur toute la période d’affectation de l’intéressé au sein du CEREMA, chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement sur tous les domaines en lien avec l’industrie, avec autorité sur la direction générale des entreprises et le secrétariat général des ministères économiques et financiers, en charge de la gestion du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines. Au demeurant, il résulte de l’instruction que les arrêtés des 9 novembre 2016 et 23 juin 2020 ayant affecté M. B… respectivement au CEREMA puis à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique ont été adoptés « pour le ministre de l’économie et des finances et par délégation ». Par ailleurs, si le CEREMA allègue que cette indemnité ne pourrait être versé à M. B…, dès lors que cet établissement public n’est pas rattaché aux ministères économique et financier mais aux ministères chargés du développement durable, de l’urbanisme et des transports, celui-ci ne peut toutefois être exclu du bénéfice de cette indemnité, en application des dispositions du 2° du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 15 décembre 2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier, dès lors que, si durant la période en cause, il travaillait bien dans un service ne relevant pas des ministères économique et financier, il appartenait toujours à un corps de fonctionnaires dont la gestion relevait de ces ministères. Dès lors, le CEREMA n’est pas fondé à soutenir que M. B… ne pouvait bénéficier de l’IMT. Dans ces conditions, le CEREMA était tenu de verser cette indemnité à l’intéressé pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de juin 2020.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le CEREMA à verser à M. B… la somme correspondant à la part d’indemnité mensuelle de technicité à laquelle il avait droit pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de juin 2020 et de renvoyer l’intéressé devant le CEREMA pour la liquidation du montant net de l’indemnité qui lui est due et la régularisation des cotisations sociales y afférentes.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

M. B… a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable par l’administration. La capitalisation des intérêts a été demandée par le requérant dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 juillet 2022, date à laquelle, pour la première fois, les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, à ce titre, la somme de 1 500 euros à verser à M. B….

D É C I D E  :

Article 1er : Le CEREMA est condamné à verser à M. B… la part d’indemnité mensuelle de technicité à laquelle il avait droit pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de juin 2020. L’intéressé est renvoyé devant le CEREMA pour la liquidation du montant net de l’indemnité qui lui est due et la régularisation des cotisations sociales y afférentes. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021. Les intérêts échus à la date du 19 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le CEREMA versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

P. TEMPLIER

Le président,

Signé

C. CANTIÉ

La greffière,

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.