Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2025, n° 2305592

TA Grenoble
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de condamner l'OFII à verser une somme à la requérante au titre de l'article L.761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 déc. 2025, n° 2305592
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305592
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M^me A…, représentée par M^e Mathis, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d’accueil dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, l’OFII conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’OFII à verser à la requérante une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Sous réserve que M^e Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’OFII versera à M^e Mathis la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Mathis et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.