Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2505694

TA Grenoble
Désistement 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, bien que M me C se soit désistée de ses conclusions principales, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L.761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 juin 2025, n° 2505694
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505694
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M^me B C, représentée par M^e Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la munir, dans un délai de trois jours, d’une autorisation provisoire de séjour et de travail d’une durée de trois mois renouvelable ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M^me C indique se désister de ses conclusions principales tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2505689 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 20 juin 2025 à 9 heures, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Un rendez-vous lui ayant été fixé en préfecture pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, M^me C s’est désistée de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, à M^me C, d’une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte à M^me C de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M^me C une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 juin 2025.

Le juge des référés,

C. A

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505694