Rejet 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2025, n° 2504441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2504441 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. A B, représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu la décision d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à La-Celle-Saint-Cloud, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 17 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Communication ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Interdiction ·
- Validité ·
- Étranger ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Education ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Recours gracieux ·
- Parents ·
- Défense ·
- Administration légale ·
- Élève
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Rejet ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Emprise au sol ·
- Construction ·
- Extensions ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Exploitation agricole ·
- Matériel agricole ·
- Urbanisme ·
- Habitation ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Envoi postal ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Route ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Information préalable ·
- Annulation ·
- Composition pénale ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Traitement ·
- Lieu ·
- Erreur ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Corse ·
- Voirie ·
- Justice administrative ·
- Exécutif ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administration
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.