Désistement 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 nov. 2025, n° 2508832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508832 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A…, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence d’algérien de 10 ans ;
d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence d’algérien de 10 ans dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions d’annulation et d’injonction mais maintenant ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… une somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
L’Etat versera la somme de 1000 euros à M. A… au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 4 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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