Non-lieu à statuer 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 30 oct. 2025, n° 2503041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503041 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Caen, 19 septembre 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par lettres, enregistrées le 4 février 2025 et le 7 août 2025, Mme A… C… a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2300142 du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a :
annulé la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande de regroupement familial présentée par la requérante au bénéfice de son fils ;
enjoint au préfet de la Manche de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Caen a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Manche doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de jugement de Mme C….
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le jugement n° 2300142 du 15 mars 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…)
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’ordonnance d’ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2300142 du 15 mars 2024, le préfet de la Manche a informé le tribunal qu’il a autorisé, par décision du 22 juillet 2025, la venue de l’enfant de Mme C… dans le cadre du regroupement familial. Dans ces conditions, le préfet de la Manche doit être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement du 15 mars 2024. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de jugement de Mme C….
O R D O N N E :
Article 1er : : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C… tendant à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 15 mars 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C…, et au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordures ménagères ·
- Dépense ·
- Enlèvement ·
- Déchet ménager ·
- Amortissement ·
- Collecte ·
- Traitement des déchets ·
- Redevance ·
- Recette ·
- Investissement
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Titre ·
- Aide juridique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Étranger
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Allocation ·
- Handicapé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Carte de séjour
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Sécurité privée ·
- Offre ·
- Mise en concurrence ·
- Notation ·
- Métro ·
- Marches ·
- Critère ·
- Pouvoir adjudicateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Donner acte ·
- Terrain à bâtir ·
- Déclaration préalable ·
- Droit commun
- Mayotte ·
- Renouvellement ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décompte général ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Bâtiment ·
- Réclamation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Intérêts moratoires ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Égypte ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Visa ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.