Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2025, n° 2509263

TA Grenoble
Désistement 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 sept. 2025, n° 2509263
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509263
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A B, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 1er septembre 2025 de la préfète de l’Isère portant refus de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec droit au travail ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 5 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2509262 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision en litige ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 19 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’en donner acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C la somme de 500 euros au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509263