Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2508370

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques valables
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucun moyen juridique justifiant la demande d'exonération.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2508370
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508370
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A… B… conteste devant le tribunal le refus de l’administration fiscale de leur accorder l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du code général des impôts au titre des années 2023 et 2024 pour un bien situé 8 allée Pierre Berthier à Bourgoin-Jallieu.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Dans sa requête, M. B… ne fait valoir aucun moyen tendant à démontrer que les impositions qu’il conteste auraient été établies irrégulièrement ou ne seraient pas fondées. Il reconnaît son erreur et se borne à solliciter l’indulgence du tribunal. Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’impôt d’accorder au contribuable, à titre gracieux, une remise d’une imposition valablement mise à sa charge. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.