Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2025, n° 2301044

TA Grenoble
Annulation 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision du CNAPS
La cour a constaté que la décision du CNAPS a été retirée par une nouvelle décision, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la question de la motivation de la décision n'avait plus lieu d'être examinée, étant donné que la décision a été annulée par une nouvelle autorisation.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que cette question était également devenue sans objet en raison de la nouvelle autorisation délivrée.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1, considérant que la société avait droit à ce remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 déc. 2025, n° 2301044
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2301044
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LE GULLUDEC
Parties :	société Horizon Sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2023 et 23 octobre 2025, la société Horizon Sécurité, représentée par M^e Le Gulludec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d’une autorisation d’exercer ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 15 décembre 2022 concernant M. B… A… est illégale dans la mesure où elle ne statue pas sur la demande d’agrément associé et est inconventionnelle ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision du 15 décembre 2022 concernant M. B… A… et méconnaît l’article L. 622-12 du code de la sécurité intérieure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseillers désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En défense, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a produit une décision du 29 septembre 2025 autorisant la société Horizon sécurité à exercer l’activité privée de surveillance ou gardiennage, suite à sa demande présentée le 23 novembre 2022. Cette décision retire implicitement mais nécessairement la décision attaquée du 15 décembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS le versement à la société Horizon Sécurité de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Horizon Sécurité aux fins d’annulation.

Article 2 :

Le CNAPS versera à la société Horizon Sécurité une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Horizon sécurité et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

M^me C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.