Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 6 mars 2025, n° 2203783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2203783 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Passet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d’une situation de harcèlement moral ;
2°) d’enjoindre au président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise, à titre principal, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte de protection et de gestion Camargue Gardoise.
Fait à Nîmes, le 6 mars 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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