Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2025, n° 2410004

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 6 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète a délivré un rendez-vous après l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2025, n° 2410004
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410004
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bruno PETIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et qu’elle lui délivre, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M^me A un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M^me A, ressortissante kosovare, qui n’est pas parvenue à obtenir de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer rendez-vous à cette fin dans un bref délai.

4. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à M^me A un tel rendez-vous le 17 janvier 2025. Dans ces circonstances, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M^me A ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M^me A, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M^me A.

Article 2 :L’Etat versera à M^me A une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 24100042