Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2025, n° 2510203

TA Grenoble
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que M me B… remplit les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, considérant que les conditions d'octroi de cette indemnité n'étaient pas remplies dans le cas présent.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 déc. 2025, n° 2510203
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510203
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GHELMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ghelma, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé une carte de résident ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’un enfant réfugié dans un délai de deux mois, et, à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai d’un mois ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

3. En l’espèce, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Ghelma tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :

M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 3 :

Les conclusions de M^e Ghelma présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Ghelma et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 5 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.