Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2025, n° 2507146

TA Grenoble
Rejet 27 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision requise, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 août 2025, n° 2507146
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507146
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par un courrier du 9 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A à produire la décision de la commission de médiation du 5 janvier 2025 qu’elle invoque dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () » ;

2. D’autre part, qu’aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « () A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser./ () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () » ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 9 juillet 2025 et qui a été retournée au tribunal le 30 juillet 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », M^me A n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision de la commission de médiation du 5 janvier 2025 qu’elle invoque ni justifié de l’impossibilité de la produire. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M^me A présente une nouvelle demande d’injonction au tribunal administratif avec un dossier complet.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507146