Tribunal administratif de Grenoble, 7 novembre 2025, n° 2405699

TA Grenoble
Désistement 7 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… demande l'annulation d'un refus du préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, ainsi qu'une injonction à cet effet. Il soulève des questions juridiques relatives à la légalité de ce refus et à son droit à un titre de séjour. Cependant, M. B… se désiste de l'instance, ce qui est accepté par le tribunal. En conséquence, la demande de condamnation de l'État au titre des frais d'avocat est rejetée. Le tribunal ordonne donc de donner acte du désistement et de rejeter la demande de M. B… concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 nov. 2025, n° 2405699
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405699
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B…, représenté par M^e Miran, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024, née le 31 septembre 2024, par laquelle le préfet de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 juillet 2025, M. B…, par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La demande présentée par M. B… au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.