Tribunal administratif de Grenoble, 24 novembre 2025, n° 2408055

TA Grenoble
Désistement 24 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… demande l'annulation du refus implicite du Préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour « Membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne », ainsi que diverses injonctions et une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la validité du refus de délivrance de la carte de séjour et les conséquences de ce refus. La juridiction constate que M me B… se désiste de sa requête, ce qui est accepté, et rejette les conclusions relatives à l'indemnisation. En conséquence, il est donné acte du désistement et les demandes d'indemnisation sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 nov. 2025, n° 2408055
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M^me B…, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du Préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour « Membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne »;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour de 10 ans dans un délai de 2 mois, et à défaut d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 4 décembre 2024 à M^e Miran l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M^me B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M^me B… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.