Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2025, n° 2511601

TA Grenoble
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité de paiement
La cour a estimé que la demande de remise gracieuse ne relève pas de la compétence du juge, mais de l'administration fiscale, et a donc rejeté la requête comme irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal administratif la remise gracieuse de sa taxe foncière pour l'année 2025, invoquant son incapacité à payer. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge administratif pour accorder une remise gracieuse et la recevabilité de la requête. Le tribunal rappelle que seule l'administration fiscale peut accorder de telles remises, et non le juge, ce qui rend la requête irrecevable. En conséquence, la demande de M. B… est rejetée, mais il est informé qu'il peut toujours solliciter cette remise auprès de l'administration compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 déc. 2025, n° 2511601
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511601
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière à laquelle il a été assujettie dans les rôles de la commune des Adrets au titre de l’année 2025.

Il soutient qu’il est dans l’incapacité de s’acquitter de cette imposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (…) ».

3. M. B… ne conteste pas le bien-fondé de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune des Adrets mais se borne à en demander la remise gracieuse en faisant valoir la modestie de ses ressources. Toutefois, il n’appartient qu’à l’administration compétente et non au juge de l’impôt d’accorder des remises gracieuses. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B…, s’il s’y croit recevable et fondé, présente à l’administration la demande de remise gracieuse mentionné à l’article L. 247 précité du livre des procédures fiscales.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2025.

Le président,

JP WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.