Rejet 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 mai 2025, n° 2419691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419691 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d’un litige relatif à une contrainte et un commandement aux fins de saisie vente émis par la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser () ».
3. La requête déposée par Mme A le 6 décembre 2024 n’était pas accompagnée des décisions que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 2 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 4 janvier suivant, Mme A n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 7 mai 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Forum ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Guide ·
- Maire ·
- Activité
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Interprétation ·
- Propriété ·
- Pin
- Mutualité sociale ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Solidarité ·
- Remise ·
- Revenu ·
- Rente ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Province ·
- Habitat ·
- Logement social ·
- Aide judiciaire ·
- Délibération ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Attribution de logement ·
- Résidence ·
- Accession ·
- Attribution
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Service public ·
- Contrats en cours ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Service ·
- Public
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public ·
- Comptable ·
- Enlèvement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir ·
- Ordonnance ·
- Défense
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Convention européenne
- Fonctionnaire ·
- Congé annuel ·
- Garde des sceaux ·
- Décret ·
- Service ·
- Centre pénitentiaire ·
- Département d'outre-mer ·
- Voyage ·
- Frais de voyage ·
- Outre-mer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Blocage ·
- Handicap ·
- Dysfonctionnement ·
- Administration ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Plateforme ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Erreur de saisie ·
- Demande ·
- Titre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.