Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 9 mai 2025, n° 2500604

TA Strasbourg
Rejet 9 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de procédure dans la mesure d'alcoolémie
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un délai minimum de trente minutes entre les contrôles d'alcoolémie. La seule circonstance d'un intervalle de quinze minutes ne remet pas en cause la fiabilité du résultat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B demande l'annulation de la suspension de son permis de conduire pour six mois, prononcée par le Préfet du Haut-Rhin, en raison d'une mesure d'alcoolémie qu'il estime irrégulière. Les questions juridiques posées concernent la conformité de la procédure de contrôle d'alcoolémie, notamment l'absence d'un délai de 30 minutes entre deux contrôles. La juridiction conclut que cette absence de délai n'est pas contraire aux dispositions légales et que la fiabilité des résultats n'est pas remise en cause. En conséquence, la requête de M. B est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, juge unique, 9 mai 2025, n° 2500604
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2500604
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B, demande au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

M. B soutient que la mesure d’alcoolémie n’a pas été faites selon la procédure prévue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le Préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 décembre 2024 à 7 heures 20 dans la commune de Huningue, M. B a été contrôlé en conduisant sous l’emprise de l’alcool. Les forces de l’ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le Préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M. B, par décision du 31 décembre 2024. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article R 234-4 du code de la route : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l’article L. 3354-1 du code de la santé publique, l’officier ou l’agent de police judiciaire fait usage d’un appareil homologué permettant de déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : 1° Le délai séparant l’heure, selon le cas, de l’infraction ou de l’accident ou d’un dépistage positif effectué dans le cadre d’un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l’officier ou de l’agent de police judiciaire et l’heure de la vérification doit être le plus court possible ; 2° L’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu’il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé. "

3. M. B déclare que la mesure de son taux d’alcoolémie serait intervenue dans des conditions irrégulières, car il n’aurait pas bénéficié d’un délai de 30 minutes entre les deux contrôles. Or, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un délai minimum de trente minutes devrait être observé après la constatation d’une infraction ou entre les deux contrôles successifs de l’état alcoolique. Si le requérant fait valoir que les mesures d’alcoolémie ont été faites à un quart d’heures d’intervalle, cette seule circonstance ne constitue pas une remise en cause de la fiabilité du résultat d’imprégnation alcoolique. Par suite, le moyen de l’erreur de procédure doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et le préfet du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,