Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2023 et le 18 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a seulement accordé une remise partielle de 543,89 euros de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 5 424,89 euros ;

2°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a seulement accordé une remise partielle de 1 218,19 euros de sa dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 624,25 euros ;

3°) de lui accorder la remise totale de ses dettes.

Il soutient qu’il est de bonne foi dès lors qu’il ne connaissait pas la réglementation concernant les séjours hors de France pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et qu’il n’a aucune autre ressource que les prestations qui lui sont versées par la caisse d’allocations familiales.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… est allocataire de l’allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Par des décisions du 10 mars 2023, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié un indu d’allocation de logement sociale, de prime d’activité et de revenu de solidarité active de 7 465,46 euros dont M. A… a demandé la remise gracieuse. Par une décision du 17 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a accordé à M. A… la remise totale de sa dette de prime d’activité. Par deux décisions du 24 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a accordé à M. A… une remise partielle de 1 218,19 euros de sa dette d’allocation de logement sociale et une remise partielle de 543,89 euros de sa dette de revenu de solidarité active. Par la présente requête, M. A… demande la remise totale de ces deux dettes.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : l’allocation de logement

social (…) ». Aux termes de l’article R. 823-12 de ce code : « Les aides personnelles au logement cessent d’être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies. ». Enfin, aux termes de l’article L. 825-3 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active ou d’allocation de logement social, il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre parties à la date de sa propre décision. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime exceptionnelle de fin d’année ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A… a omis de déclarer à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne ses séjours en dehors de France pendant 164 jours au cours de l’année 2022. Ces omissions ont été réitérées alors que l’intéressé ne pouvait ignorer de bonne foi qu’il devait déclarer ses séjours à l’étranger, en particulier lorsque ces derniers sont fréquents et pour des durées dépassant 90 jours cumulés au total. La circonstance que ses séjours à l’étranger auraient été motivés par plusieurs raisons légitimes, et notamment les démarches administratives nécessaires à l’organisation de la venue de son épouse en France, ne permet pas de justifier l’absence de déclaration de ces séjours à l’étranger auprès des services de la caisse d’allocations familiales. Par suite, M. A… doit être regardé comme ayant effectué de fausses déclarations au sens des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, ce qui fait obstacle, quelle que soit sa situation de précarité, à ce que lui soit accordée des remises supplémentaires de ses deux dettes de revenu de solidarité active et d’allocation de logement social. Il lui est toutefois possible de demander au département de Seine-et-Marne et à la caisse d’allocation familiales de Seine-et-Marne un échelonnement des échéances de remboursement de ces dettes.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au département de Seine-et-Marne et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La magistrate désignée,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

La greffière,

C. SARTON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,