Tribunal administratif de Grenoble, 7 janvier 2025, n° 2307955

TA Grenoble
Annulation 7 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 janv. 2025, n° 2307955
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307955
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DROITElise BRAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M^mes D et Françoise B et M. A B, représentés par M^e Gay, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bourg-lès-Valence a accordé aux époux E le permis de construire n° PC 26058 21 V0068 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-lès-Valence la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, la commune de Bourg-lès-Valence, représentée par M^e Brand, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me B et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Bourg-lès-Valence conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B et autres, au rejet des conclusions présentées par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des mêmes dispositions.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, M^me B et autres déclarent se désister purement et simplement de leurs seules conclusions aux fins d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me B et autres de leurs conclusions en annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de la commune de Bourg-lès-Valence de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M^me B et autres.

Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Bourg-lès-Valence présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Les conclusions présentées par M^me B et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B et autres en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. et M^me C E, et à la commune de Bourg-lès-Valence.

Fait à Grenoble le 7 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.