Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2025, n° 2402319

TA Grenoble
Annulation 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à son conseil en application de la loi relative à l'aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 avr. 2025, n° 2402319
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2402319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B représenté par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Combes de la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B.

Article 2 :L’Etat versera à M^e Combes la somme de 900 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Combes et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 24 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2402319