Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2409359

TA Montreuil
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production des pièces nécessaires à sa régularisation.
Rejeté
Absence de décision préalable sur la demande indemnitaire
La cour a jugé que la demande de paiement d'une somme d'argent n'était recevable qu'après l'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée, ce qui n'était pas le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2409359
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2409359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M^me B… A… demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’aide dans le cadre du dispositif « Coup de pouce énergie de 250 euros » ;

2°) de condamner l’Agence de services et de paiement à lui verser cette somme en réparation du préjudice résultant du non-versement de cette aide.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. M^me A… a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Elle n’a pas, non plus, produit la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par deux courriers dont elle a accusé réception les 28 août et 23 octobre 2024. En dépit de ces courriers, M^me A… n’a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.