Tribunal administratif de Grenoble, 8 août 2025, n° 2507287

TA Grenoble
Désistement 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a ordonné le versement d'une somme à son avocat, conformément à la loi sur l'aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 août 2025, n° 2507287
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507287
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSixtine VADON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Vadon, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour « dans les plus brefs délais à compter de l’ordonnance à intervenir », sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à l’intéressé, et que ce dernier ne justifie aucunement de diligences restées infructueuses sur le site « démarches simplifiées ».

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Vadon, informe la juge des référés qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me C comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Par mémoire du 25 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.

3. M. B bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M^e Vadon sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E

Article 1er :M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B à fin d’injonction.

Article 3 :L’Etat versera une somme de 600 euros à M^e Vadon sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Vadon et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 août 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507287