Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 oct. 2025, n° 2507621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507621 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la SAS Fenwick-Linde, représentée par Me Nielsen et Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Isère Grenoble Sud et Est lui a implicitement refusé l’autorisation de licencier Mme C… A…, la décision du 18 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a retiré sa décision implicite et a refusé l’autorisation de licencier de Mme A… et la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d’autoriser le licenciement de Mme A….
Par un acte enregistré le 16 septembre 2025, la SAS Fenwick-Linde informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 16 septembre 2025, la société Fenwick-Linde a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Fenwick-Linde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fenwick-Linde, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à Mme B… A….
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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