Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires L’Ensoleillée, représenté par M^e Deplano, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2021 en tant que le maire de Saint-Laurent-du-Var a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police ;

2°) de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à verser à la société en nom collectif Invest CA une indemnité de 16 497 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes de la commune ;

3°) de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis pour les mêmes raisons ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Var la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

— il existe un lien de causalité entre cette faute et les préjudices dont elle demande l’indemnisation ;

— le préjudice subi par la société en nom collectif Invest CA s’élève à la somme de 16 497 euros ;

— le préjudice subi par le syndicat requérant s’élève à la somme de 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par M^e Pierson, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 28 novembre 2023.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la décision du 14 septembre 2021, en tant que le maire de

Saint-Laurent-du-Var a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police, est entachée d’incompétence, en application des dispositions de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles invoqués sont constitutifs d’infractions excédant les seuls troubles de voisinage.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des procédures civiles d’exécution ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Soler,

— les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

— et les observations de M^e Benhadj, représentant le syndicat requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat des copropriétaires L’Ensoleillée gère un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AM n° 242 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var.

La commune est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AM n° 243, dont l’immeuble édifié sur celle-ci était occupé sans droit ni titre. Par un courrier, reçu le 20 juillet 2021 par la commune, le syndicat requérant a demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les troubles causés par cette occupation irrégulière d’une part, de réparer les préjudices occasionnés à la société en nom collectif Invest CA en raison de celle-ci d’autre part. Par une décision du 14 septembre 2021, le maire de Saint-Laurent-du-Var a rejeté sa demande indemnitaire. Le syndicat requérant demande au tribunal l’annulation de cette décision et la condamnation de la commune.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / () « . Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : » Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les troubles de voisinage, le représentant de l’Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ».

5. En l’espèce, d’une part, il ressort du courrier du syndicat requérant reçu le 20 juillet 2021 par la commune que celui-ci a demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale afin de faire cesser les troubles attribués aux occupants sans droit ni titre de l’immeuble voisin et consistant en l’incendie survenu à la fin de l’année 2020 de containeurs à déchets situés à proximité des emplacements de stationnement lui appartenant, dans le branchement illégal sur ses compteurs d’eau, l’explosion d’une conduite d’eau et la destruction d’un jardin, d’un panneau d’affichage de location de bureaux et de la vitre d’un véhicule garé sur un emplacement de stationnement lui appartenant. De tels faits étant constitutifs d’infractions excédant les seuls troubles de voisinage, il n’appartenait pas au maire, en application des dispositions de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, de faire usage ou non de ses pouvoirs de police. Il résulte des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point précédent que la commune de

Saint-Laurent du Var était ainsi tenue de transmettre au préfet des Alpes-Maritimes la demande de la société requérante tendant à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les troubles causés par l’occupation irrégulière en litige. Une décision implicite de rejet du préfet des

Alpes-Maritimes est ainsi née. Par suite, la première branche du moyen, tirée de l’incompétence du signataire de la décision de rejet prise au nom du maire de Saint-Laurent-du Var est inopérante et ne peut qu’être écartée.

6. D’autre part, la réclamation préalable présentée par le syndicat requérant n’a eu pour effet que de lier le contentieux à l’égard de sa demande indemnitaire. Au regard d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir la somme qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée de l’incompétence de son auteur en tant qu’elle refuse de faire droit à sa demande indemnitaire.

7. Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 14 septembre 2021.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / () « . Et aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : » Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ".

9. Il résulte de l’instruction que l’immeuble géré par le syndicat des copropriétaires L’Ensoleillé, édifiée sur la parcelle cadastrée section AM n°242, est voisin immédiat d’un immeuble occupé sans droit ni titre sur une parcelle appartenant à la commune. D’une part, le syndicat requérant soutient que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour procéder à l’expulsion des occupants irréguliers de l’immeuble en litige. Toutefois, il résulte de l’instruction que dès le 10 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Cagnes-sur-Mer, saisi par la commune, a autorisé un huissier de justice à pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique afin d’y relever l’identité des occupants sans droit ni titre, que l’huissier désigné est intervenu en date des 10 décembre 2020 et 12 mai 2021 et a identifié, à cette dernière date, l’occupant irrégulier, que par un acte d’huissier du 27 août 2021, la commune de Saint-Laurent-du-Var a fait délivrer assignation en justice à l’intéressé et a obtenu, par une ordonnance du 8 novembre 2021, la libération des locaux irrégulièrement occupé et, à défaut, l’expulsion des occupants irréguliers avec le concours de la force publique. Ainsi, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait eu connaissance, avant le mois de novembre 2020, de l’occupation irrégulière du bâtiment édifié sur la parcelle lui appartenant, la commune a pris les mesures nécessaires qui lui incombaient en tant que propriétaire de la parcelle afin de faire cesser cette occupation sans droit ni titre. Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que la commune aurait fait preuve d’une carence fautive de nature à engager sa responsabilité et la première branche du moyen doit être écartée.

10. D’autre part, le syndicat requérant soutient que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police municipale afin de prévenir et faire cesser les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques causés par cette occupation irrégulière. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que de tels faits étant constitutifs d’infractions excédant les seuls troubles de voisinage, il n’appartenait pas au maire, en application des dispositions de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, de faire usage ou non de ses pouvoirs de police. Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que la commune aurait fait preuve d’une carence fautive de nature à engager sa responsabilité et la seconde branche du moyen doit également être écartée.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par le syndicat requérant au nom de la société en nom collectif Invest CA, que l’ensemble des conclusions indemnitaires présentées par le syndicat des copropriétaires L’Ensoleillée doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Laurent-du-Var, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au syndicat des copropriétaires L’Ensoleillée une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires L’Ensoleillée est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires L’Ensoleillée, à la commune de Saint-Laurent-du-Var et à la société en nom collectif Invest CA.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Pouget, présidente,

M^me Soler, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

N. SOLER

La présidente,

Signé

M. POUGETLa greffière,

Signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,