Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 nov. 2025, n° 2507794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507794 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Strasbourg, représenté par la SELARL BOURGUN-BAUTZ, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C… A… et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu’elle occupe sans droit ni titre situé au 12 rue de Wasselonne à Strasbourg (67000) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) dire qu’à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le CCAS de la ville de Strasbourg pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique ;
3°) de condamner Mme A… aux entiers frais et dépens.
Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée à l’intéressée, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le CCAS de la ville de Strasbourg demande qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.
Les parties ont été informées le 4 novembre 2025 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 20 novembre 2025 à 14 heures 30.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le CCAS de la ville de Strasbourg déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action du CCAS de la commune de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre communal d’action sociale de la commune de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2025.
Le juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot
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