Tribunal administratif de Grenoble, 16 mai 2025, n° 2407479

TA Grenoble
Désistement 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de condamner l'Agence à verser une somme à Monsieur A pour couvrir les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 mai 2025, n° 2407479
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407479
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

— d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat lui a retiré sa subvention « MaPrimeRénov », ainsi que le rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

— d’enjoindre à l’Agence Nationale de l’Habitat de lui payer la prime d’un montant de 12 000 euros via la société mandataire Eco Négoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’Agence Nationale de l’Habitat de diligenter un nouveau contrôle dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— d’enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, à l’Agence Nationale de l’Habitat de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’Agence Nationale de l’Habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l’Agence Nationale de l’Habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Agence Nationale de l’Habitat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :L’Agence Nationale de l’Habitat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Fait à Grenoble le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407479