Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M. D… B…, représenté par M^e Trébesses, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) de condamner l’OFII à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la compétence de l’auteur de cette décision n’est pas justifiée ;

cette décision est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen ;

elle est entachée d’un vice de procédure faute d’établir que la personne qui a mené l’entretien de vulnérabilité répondait au conditions de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dès lors qu’elle n’était pas identifiée et alors qu’il n’a pas bénéficié d’interprète ; l’agent ayant procédé à l’entretien n’a pas échangé avec la signataire de la décision ; la décision ne mentionne aucun des éléments recueillis durant cet entretien ; elle était préalablement signée ; ainsi cette décision a été prise sans examen de sa vulnérabilité ;

elle est entachée d’un vice de procédure, à défaut d’avoir appréhendé dans une langue qu’il comprend les conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil en méconnaissance de l’article R.551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en raison de sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Brouard-Lucas, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Brouard-Lucas a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… B…, né le 3 juillet 1998, ressortissant gambien, demande l’annulation de la décision du 16 mars 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, publiée sur le site internet l’OFII, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a accordé à M. C… A…, directeur territorial à Bordeaux et signataire de la décision attaquée, une délégation à l’effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Bordeaux telles que définies par la décision du 15 mars 2023, parmi lesquelles les décisions délivrant ou refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée indique que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement refusé à M. B… dès lors qu’il a déposé une demande de réexamen. Il ne ressort ni des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier que l’autorité administrative n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation du requérant, et notamment de son état de vulnérabilité. Ainsi, un entretien d’évaluation de vulnérabilité a été mené le 16 mars 2026, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, en langue anglaise qu’il a déclaré comprendre, lors duquel il n’a fait état d’aucun problème de santé. A cet égard, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’agent ayant mené l’entretien échange oralement avec le signataire de la décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel de sa situation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l’autorité compétente se serait estimé en compétence liée doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ».

6. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le requérant a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité. Cet entretien a été conduit par un auditeur de l’OFII qui a signé la fiche d’évaluation de vulnérabilité et y a apposé le cachet de cet office permettant ainsi de l’identifier. Aucune disposition n’impose que soit portée la mention, sur cette fiche, de l’identité et de la qualification de l’agent qui a conduit l’entretien, lequel en l’absence d’élément contraire, doit être regardé comme un agent habilité ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ».

8. Le requérant a certifié sur l’honneur, à l’issue de l’entretien réalisé le 16 mars 2026 en langue anglaise, langue qu’il a déclaré comprendre, à l’occasion de l’évaluation de sa vulnérabilité, que les informations relatives aux conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil lui ont été communiquées dans une langue qu’il comprend. Par suite, le moyen tiré de ce que l’information prévue par les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui a pas été donnée doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Selon l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminin ».

10. Il est constant que le requérant a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile. Ainsi, il était au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d’accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement. S’il indique rencontrer des difficultés médicales, il n’apporte aucune précision sur leur nature et ne produit aucune pièce médicale. Dans ces conditions, il n’établit pas qu’il serait dans une situation de particulière vulnérabilité justifiant que les conditions matérielles d’accueil lui soient accordées. Compte tenu de ces éléments, c’est sans erreur d’appréciation que le directeur territorial de l’OFII a refusé de lui allouer le bénéfice des conditions matérielles.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 16 mars 2026 du directeur territorial de l’OFII à Bordeaux.

Sur le surplus des conclusions :

12. En raison du rejet des conclusions à fin d’annulation, doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles liées aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er  : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et à l’Office français de l’immigration de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La magistrate désignée,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

J. DOUMEFIO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,