Tribunal administratif de Grenoble, 4 février 2025, n° 2500164

TA Grenoble
Désistement 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de procès, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 févr. 2025, n° 2500164
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 et le 21 janvier 2025, M. A C, représenté par M^e Lantheaume, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de donner acte du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 aux fins d’injonction sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a convoqué l’intéressé pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2408696 rendue le 5 décembre 2024.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 23 janvier 2025 à 9h30 au cours de laquelle le rapport de M^me B a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par mémoire du 21 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 :L’Etat versera à M. C une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500164