Tribunal administratif de Grenoble, 8 août 2025, n° 2507519

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une attestation
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction a été délivrée postérieurement à la requête, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de condamner l'État à verser une somme au requérant au titre des frais engagés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 août 2025, n° 2507519
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507519
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ROUVIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. C A, représenté par M^e Rouvier, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— elle a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction ;

— le requérant ne justifie pas de ses démarches infructueuses sur le site internet « démarches simplifiées », ce qui fait obstacle à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 24 octobre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A.

Article 2 :L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^e Rouvier et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 août 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507519