Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 17 août 2022, l’association Le Grand Secret du Lien (LGSL), M^mes C B, Gaëlle Fernandez Diaz, Céline Medjeber et Nathalie Mulnier et MM. Lionel Sansano, Eric Romann et Frédéric Plenard, représentés par M^e Ferrant, avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du libournais a décidé d’approuver la vente du « Maine Pommier » au profit de M. A ou de toute personne morale qu’il pourra se substituer, au prix de 750 000 euros, de décider que les frais d’actes relatifs à cette opération seront à la charge de l’acquéreur, d’autoriser M. A ou toute personne morale qu’il pourra se substituer, à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et enfin d’autoriser le président ou son représentant à signer un compromis de vente ainsi que les actes authentiques correspondants et tous actes administratifs nécessaires à cette vente ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du libournais la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’association LGSL justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la délibération contestée ;

— le droit à l’information n’a pas été respecté dès lors que l’avis du service des domaines ne figure pas dans la délibération contestée et qu’il n’est pas établi qu’il ait été porté à la connaissance des membres du bureau, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales ;

— la délibération contestée méconnaît le principe constitutionnel d’incessibilité à vil prix des biens appartenant à une personne publique ;

— elle ne procède pas d’un motif d’intérêt général et est dénuée de toute contrepartie suffisante ; à cet égard, aucune garantie quant à la continuité du projet touristique n’est offerte à la collectivité.

Par lettre du 26 novembre 2021 restée sans réponse, le tribunal a demandé à M^e Ferrant la désignation d’un représentant unique et l’a informé qu’à défaut, la notification du jugement serait adressée au seul premier dénommé, en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai et 13 septembre 2022, la communauté d’agglomération du libournais, représentée par M^e Chambord, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 août 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Passerieux, rapporteure,

— les conclusions de M^me Patard, rapporteure publique,

— les observations de M^e Guillout, substituant M^e Ferrant, représentant l’association LGSL et autres,

— et les observations de M^e Chambord, représentant la communauté d’agglomération du libournais.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du libournais (CALI) a décidé d’approuver la vente du « Maine Pommier » au profit de M. A ou de toute personne morale qu’il pourra se substituer, au prix de 750 000 euros, de décider que les frais d’actes relatifs à cette opération seront à la charge de l’acquéreur, d’autoriser M. A ou toute personne morale qu’il pourra se substituer, à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et enfin d’autoriser le président de la CALI ou son représentant à signer un compromis de vente ainsi que les actes authentiques correspondants et tous actes administratifs nécessaires à cette vente. Par la présente requête, l’association Le Grand Secret du Lien (LGSL), M^mes C B, Gaëlle Fernandez Diaz, Céline Medjeber et Nathalie Mulnier et MM. Lionel Sansano, Eric Romann et Frédéric Plenard demandent au tribunal d’annuler cette délibération.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : « Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l’établissement concerné. / Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l’organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d’une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption. ».

3. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée vise l’avis du 8 juillet 2021 émis par le service des domaines sur la valeur vénale du bien litigieux appartenant à la CALI situé au lieu-dit « Maine Pommier ». D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les convocations à la séance du conseil communautaire de la CALI du 23 septembre 2021, lesquelles ont été envoyées le 17 septembre 2021 et indiquent notamment, en annexe, « Finances : évaluation domaniale Maine Pommier », étaient accompagnées de l’évaluation domaniale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

4. En second lieu, en vertu du deuxième alinéa 2 de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ont été rappelées au point 2, la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée et prise au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Il ressort des pièces du dossier que la CALI a sollicité l’avis du service des domaines le 5 juillet 2021. L’avis rendu le 8 juillet 2021 expose précisément l’état du bien concerné, à savoir un domaine touristique à usage de base de loisir et de centre aéré composé de multiples parcelles contigües de dimensions variables contenant un ensemble immobilier de consistance diverse, regroupé par pôles fonctionnels, formant une entité immobilière majoritairement à vocation d’hébergement individuels, sous forme de chalets, et collectifs, sous forme de gîtes, positionnée sur deux sites géographiques distincts, à l’entrée et au nord-est, sis sur un terrain d’assiette d’environ 15 hectares, en indiquant que le domaine constitue une unité foncière homogène de très grande superficie de près de 30 hectares en nature d’espaces verts comprenant un grand plan d’eau en son centre et des parcelles boisées en sa périphérie. L’avis mentionne que la contenance cadastrale totale du bien est de 292 015 m² et que si la valeur vénale du bien avait été précédemment estimée à 1 000 000 euros par un avis du service des domaines en date du 21 octobre 2014, compte tenu de ses caractéristiques et de l’état actuel du marché, sa valeur vénale peut être réactualisée à 860 000 euros afin de tenir compte de la variation de consistance depuis la dernière évaluation avec une marge d’appréciation complémentaire de 15 %. Ainsi que le fait valoir la CALI en défense, l’évaluation du bien litigieux par le service compétent est donc comprise entre 731 000 euros et 989 000 euros. Les requérants n’apportent pas d’élément permettant d’établir que cette évaluation serait sous-estimée. Dans ces conditions, et alors que la délibération contestée, en ce qu’elle autorise la vente du bien litigieux au prix de 750 000 euros, est conforme à cette évaluation, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la CALI aurait cédé le bien à un prix inférieur à sa valeur. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, à moins que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes doit être écarté, la cession devant être regardée comme ayant été réalisée au prix du marché.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération du 23 septembre 2021.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CALI, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclament les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la CALI sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Le Grand Secret du Lien et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération du libournais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Le Grand Secret du Lien, désignée comme représentant unique et à la communauté d’agglomération du libournais.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Delvolvé, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

La rapporteure,

C. PASSERIEUX

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2106206