Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2409680
TA Grenoble
Rejet 12 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de contrat formalisé

    La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour justifier la demande d'indemnité, notamment en raison de l'absence de conclusions précises.

  • Rejeté
    Contestations sur la créance de trop-perçu

    La cour a jugé que la requête ne présentait pas de fondement suffisant pour statuer sur le remboursement des frais, en raison de l'absence de précisions sur la créance contestée.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 12 août 2025, n° 2409680
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2409680
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2409680