Non-lieu à statuer 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 mars 2025, n° 2406827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406827 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et transmise par ordonnance du 18 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Rennes, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des pénalités de retard appliquées pour non-paiement en ligne de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2024 pour le navire « Tybot » enregistré sous le n°447099.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la directrice des créances spéciales du Trésor et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Rennes, le 24 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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