Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2025, n° 2404145

TA Grenoble
Annulation 8 octobre 2025

Arguments

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Autre
Refus implicite de délivrance de la carte de résident
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A… concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de la carte de résident
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A… concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 oct. 2025, n° 2404145
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CANS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024 M. B… A…, représenté par M^e Cans, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 19 septembre 2025, M. A… informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 19 septembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.