Tribunal administratif de Grenoble, 22 août 2025, n° 2503754

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que la requête de Monsieur B était devenue sans objet en raison du renouvellement de son titre de séjour.
Rejeté
Absence de décision à exécuter
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu d'ordonner une injonction puisque le titre de séjour a été renouvelé.
Rejeté
Demandes non chiffrées
La cour a rejeté les conclusions de Monsieur B car elles n'étaient pas chiffrées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 août 2025, n° 2503754
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503754
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé complet sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge d’Etat le cas échéant une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a renouvelé le titre de séjour du requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Les conclusions de M. B tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas chiffrées, ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.