Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Isère et rejeté son recours administratif et confirmé un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 328 euros pour la période d’avril 2022 à juillet 2024.

Il soutient que l’indu est dû à une erreur de la caisse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux: « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. S’il résulte de l’instruction et notamment de la décision du 17 février 2025 que l’indu est dû à un dysfonctionnement du système informatique de la caisse qui a recalculé à tort le droit à l’allocation de logement sociale de M. B en effectuant un abattement de 30 % cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est sans incidence sur le bien-fondé de la créance, le requérant ayant en tout état de cause perçu une somme à laquelle il n’avait pas droit. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 18 mars 2025 et dont l’accusé de réception a été signé le 22 mars suivant, M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, complété sa requête. Dès lors, la requête de M. B, qui ne comprend qu’un moyen inopérant, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. B, s’il s’y croit recevable et fondé, saisisse la caisse d’une demande de remise gracieuse de l’indu litigieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.