Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2502769

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 15 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 avr. 2025, n° 2502769
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502769
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M. A une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 16 avril 2025 pour une prise d’empreintes biométrie. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.