Tribunal administratif de Grenoble, 8 août 2025, n° 2508113
TA Grenoble 8 août 2025
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TA Châlons-en-Champagne
Annulation 23 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence territoriale

    La cour a constaté que le litige relevait effectivement de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 8 août 2025, n° 2508113
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2508113
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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