Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2026, n° 2504342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504342 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A…, représentée par Me Pialat, demandant au tribunal :
- d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin l’a radiée de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
- d’annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a confirmé la décision de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin ;
- de mettre à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace une somme de 2000 euros y compris à lui verser au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025 la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision du 9 juin 2025 et que Mme A… a été rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
La présente décision sera notifiée à Mme A… et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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