Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril 2023, 10 juin et 10 octobre 2024, M. D E, représenté par M^e Clemang, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2023 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois assortie d’un sursis de neuf mois ;

2°) d’enjoindre « à l’administration » de lui restituer l’intégralité des salaires non perçus pendant une durée de trois mois et de lui attribuer le poste qui était le sien avant l’intervention de la sanction ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E soutient que :

— le conseil de discipline ayant été partial, l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— n’ayant pas été informé de son droit de se taire, l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

La ministre soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 24 décembre à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

— le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ;

— le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— les conclusions de M. C,

— et les observations de M^e Clemang, représentant M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, professeur certifié de l’éducation musicale et chant oral depuis le 1er septembre 1996, exerce ses fonctions en service partagé au sein du collège Pierre Vaux à Pierre-de-Bresse et au collège Jean Vilar à Chalon-sur-Saône. Depuis 2017, il assure par ailleurs des fonctions accessoires de professeur d’orgue au sein du conservatoire de Dole. En novembre 2021, une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de M. E aux motifs que celui-ci avait exercé une activité accessoire rémunérée au cours de l’année scolaire 2020-2021 sans avoir obtenu l’autorisation requise et qu’il avait également exercé cette activité accessoire pendant des périodes au cours desquelles il bénéficiait de congés de maladie. Après avoir recueilli, le 12 octobre 2022, l’avis du conseil de discipline, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a décidé, par un arrêté du 10 février 2023, d’infliger à l’intéressé la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois assorti d’un sursis de neuf mois. M. E demande l’annulation de cet arrêté du 10 février 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens de légalité externe :

2. En premier lieu, la procédure au terme de laquelle l’autorité administrative compétente exerce son pouvoir disciplinaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant.

3. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance du conseil de discipline qui s’est tenu le 12 octobre 2022, que M^me B, représentante de l’administration et qui ne s’est pas exprimée lors du conseil, aurait eu une animosité particulière personnelle ou aurait fait preuve de partialité à l’égard de M. E alors même qu’elle aurait dressé à son encontre en 2011, soit onze ans auparavant, un rapport d’inspection qui lui aurait été défavorable.

4. En second lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

5. De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son endroit, il incombe aux enquêteurs de l’informer du droit qu’il a de se taire. En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent.

6. Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

7. Certes, lors de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, M. E n’a pas été informé de son droit de se taire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes de la décision attaquée et des éléments de la procédure discplinaire, que la sanction se serait fondée sur les propos tenus par M. E, le choix de la sanction reposant exclusivement sur des éléments objectifs tenant à la situation administrative de l’intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne :

8. D’une part, l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». L’article L. 121-3 de ce même code prévoit que : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». En application du b) du 3° de l’article L. 533-1 de ce code, un fonctionnaire ayant commis une faute de nature disciplinaire est susceptible de se voir infliger la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire () ». L’article L. 822-1 du même code prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Enfin, l’article L. 822-30 de ce code dispose que : « A sa demande et sous réserve d’un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle ».

10. Les dispositions citées au point 9 impliquent que, durant un congé maladie ordinaire, en dehors de circonstances particulières tenant en particulier à une procédure de réadaptation ou de reconversion professionnelle, l’agent public, tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, n’est pas en principe en droit d’exercer une activité professionnelle à titre accessoire.

11. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.

12. Tout d’abord, M. E reconnaît lui-même, dans ses écritures, avoir exercé au cours de l’année scolaire 2020-2021 une activité accessoire au conservatoire de Dole en qualité de professeur d’orgue dans le cadre de cours particuliers assurés le mercredi après-midi durant 2h15 sans avoir sollicité l’autorisation requise. Si le requérant fait valoir, sans d’ailleurs en justifier, que son père est décédé en septembre 2021, cette circonstance reste par elle-même sans incidence sur le manquement commis dès lors que, d’une part, l’intéressé avait l’habitude d’effectuer cette demande depuis 2017 et que, d’autre part, en principe, une demande d’autorisation de cumul d’emplois et de rémunération s’effectue avant le commencement de l’activité accessoire et non après. En outre, il n’appartenait pas à l’administration, même en ayant connaissance de la nature de l’activité accessoire, d’inviter M. E à régulariser sa situation.

13. Ensuite, le requérant ne conteste pas avoir exercé ses fonctions au conservatoire de Dole tout en étant en congé maladie ordinaire auprès de son employeur principal à vingt reprises entre le 8 novembre 2018 et le 15 octobre 2020. S’il fait valoir qu’un mal de dos incompatible avec de longs trajets en voiture est à l’origine de ses arrêts de travail, il ne l’établit pas. Par ailleurs, si le contexte lié à l’épidémie de Covid-19 lui a effectivement ouvert le droit à des autorisations d’absences exceptionnelles au cours de l’année 2020 en raison de la vulnérabilité de son état de santé, aucune justification particulière n’est apportée sur l’origine des congés maladie à cette période. Dès lors, et compte tenu de la nature des fonctions principales et accessoires exercées, lesquelles sont assez semblables, M. E, qui n’a pas produit des justifications de nature médicales précises, ne peut pas sérieusement soutenir qu’il était en mesure d’exercer son activité accessoire mais n’était pas en capacité d’assurer ses missions principales au collège.

14. Enfin, au regard de ce qui a été dit aux points 12 et 13, compte tenu de l’ancienneté de M. E dans ses fonctions, du défaut de demande d’autorisation de cumul d’activités durant une seule année scolaire et de l’exercice d’une activité accessoire durant ses arrêts de travail entre 2018 et 2020 ainsi que de l’absence de précédentes sanctions disciplinaires, en décidant de prononcer l’exclusion temporaire de fonctions durant douze mois dont neuf mois avec sursis, le ministre chargée de l’éducation nationale n’a pas entaché sa sanction d’une disproportion.

15. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 à 14, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation invoqués par le requérant doivent être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 février 2023. Ses conclusions à fin d’annulation doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. E, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. E au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier