Vu la procédure suivante :

Par une demande et enregistrés le 2 août 2024 et le 24 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Borges de Deus Correia, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2403455 du 25 juin 2024 et en particulier de fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il demande de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire du 9 avril 2025, la préfète de la Savoie fait valoir qu’elle a exécuté le jugement en convoquant M. A pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. A se désiste de ses conclusions en exécution et maintient ses seules conclusions au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

— le code de justice administrative.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Triolet, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. () Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Le désistement de M. A de ses conclusions en exécution est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner l’Etat à verser une somme de 450 euros à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa demande en exécution.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 450 euros à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

A Triolet

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

F. DoulatLa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.