Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2312853 du 14 février 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 25 septembre 2023.

Par une requête enregistrée le 14 février 2024 par le greffe du tribunal administratif de Montreuil, M^me B… A…, représentée par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions constatées les 18 décembre 2015, 15 septembre 2016, 3 mai 2017, 3 décembre 2017, 25 janvier 2018, 5 février 2018, 24 mars 2021 à 9h59, 24 mars 2021 à 22h04, 1er aout 2021, 7 août 2021, 23 août 2021, 23 mars 2022 et 20 juillet 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision 48 SI lui a été notifiée postérieurement au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 27 et 28 février 2023 ;

- elle n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ;

- la réalité des infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- les mentions des infractions des 24 mars 2021 à 9h59 et 22h04, 1er août 2021, 7 août 2021, 23 août 2021 et 23 mars 2022 et de la décision 48SI du 24 janvier 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes ;

- la requérante a bénéficié d’une reconstitution totale de points le 28 août 2021 de sorte que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 18 décembre 2015, 15 septembre 2016, 3 mai 2017, 3 décembre 2017, 25 janvier 2018 et 5 février 2018 ne produisent plus d’effets ;

- les moyens relatifs aux autres infractions ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 18 décembre 2015, 15 septembre 2016, 3 mai 2017, 3 décembre 2017, 25 janvier 2018, 5 février 2018, 24 mars 2021 à 9h59, 24 mars 2021 à 22h04, 1er aout 2021, 7 août 2021, 23 août 2021, 23 mars 2022 et 20 juillet 2022 .

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives aux infractions des 24 mars 2021 à 9h59 et 22h04, 1er août 2021, 7 août 2021, 23 août 2021 et 23 mars 2022 et à la décision 48SI du 24 janvier 2023 contestée ont été supprimées dans le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressé. Par suite, les conclusions relatives à ces infractions et à la décision 48SI, réputée retirée, sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Il ressort du relevé d’information intégral du 27 mars 2025 que le permis de conduire de M^me A… a bénéficié le 28 août 2021 d’une reconstitution totale de points. Les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutive aux infractions des 18 décembre 2015, 15 septembre 2016, 3 mai 2017, 3 décembre 2017, 25 janvier 2018 et 5 février 2018, soit antérieurement à la reconstitution de points, sont dépourvus d’objet et doivent être déclarées irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.

Sur le surplus des conclusions :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

4. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

S’agissant de l’infraction du 20 juillet 2022 :

6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction entraînant un retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. Il en est de même de la mention certifiée par l’agent selon laquelle le contrevenant a refusé d’apposer sa signature sur la page qui lui était présentée, qui possède la même valeur probante.

7. Il résulte de l’instruction que le procès-verbal électronique du 20 juillet 2022 constatant l’infraction commise le même jour porte la mention « refus de signer » et comporte l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré de ce que M^me A… n’aurait pas reçu l’ensemble de l’information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté pour cette infraction.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l’infraction :

8. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ». Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l’article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 de ce code dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

9. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur qu’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction commise le 20 juillet 2022 a été émis, sans que M^me A… n’établisse qu’elle aurait déposé une réclamation en ayant entraîné l’annulation. Par suite, la réalité de cette infraction est établie.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision 48SI du 24 janvier 2023 et aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 24 mars 2021 à 9h59 et 22h04, 1er août 2021, 7 août 2021, 23 août 2021 et 23 mars 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La magistrate désignée,

B. C… La greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.