Tribunal administratif de Mayotte, 16 février 2026, n° 2600563

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, car l'avocat intervenait déjà au titre de la commission d'office.
Autre
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a constaté que l'arrêté avait été retiré par le préfet, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Urgence de l'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction ne présentait pas le caractère d'urgence requis, étant donné le retrait de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 16 févr. 2026, n° 2600563
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600563
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSKossi DEDRYSamah BEN ATTIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2026, M^me C… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui désigner un avocat commis d’office et l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’enjoindre au préfet d’organiser et de financer son retour à Mayotte dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Claisse, conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de l’arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 16 février 2026 à 14h15 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me A… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

les observations de M^e Dedry avocat de M^me B… ;

et les observations de M^e Ben Attia représentant le préfet de Mayotte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B…, ressortissante comorienne, née le 19 février 2009 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dès lors que M^e Dedry représentant le requérant intervient au titre de la commission d’office, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

3. Par un arrêté du 16 février 2026, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’arrêté litigieux. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension.

4. La requérante ne faisant plus l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, sa demande d’injonction ne présente pas le caractère d’urgence requis par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.