Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 2025, n° 2502998

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 11 avril 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le rendez-vous a été accordé par la préfète, rendant la demande de référé sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'État, partie perdante, doit verser une somme à l'avocat en application de la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 avr. 2025, n° 2502998
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502998
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP COUDERC-ZOUINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M^me C A, représentée par M^e Couderc, demandent au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois maximum à compter de la notification de l’ordonnance à venir et de lui remettre un récépissé de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

2. Il résulte de l’instruction que le 2 avril 2025 postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M^me A un rendez-vous en préfecture le 21 mai 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Couderc renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 500 euros à M^e Couderc en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Couderc renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à M^e Couderc et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.