Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2025, n° 2400438

TA Orléans 16 février 2023

TA Grenoble
Désistement 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que l'absence de confirmation de la part de Monsieur B… dans le délai imparti entraîne le désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 nov. 2025, n° 2400438
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400438
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2023
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 février 2023, le président du tribunal administratif d’Orléans a renvoyé au tribunal de céans la requête enregistrée le 17 janvier 2024 par laquelle M. A… B… forme opposition à la contrainte décernée le 9 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Isère pour le recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 220 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… le 3 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 3 octobre 2025, M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.